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Réformes constitutionnelles / « L’article 75 ne confère pas une immunité absolue à Faure Gnassingbé », rectifie Gilbert Bawara

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Les réformes constitutionnelles réalisées le 8 mai dernier par les députés de l’Assemblée nationale continuent de faire débat, spécialement l’article 75 de la Loi fondamentale qui stipule que les anciens Présidents de la République sont, de plein droit, membres à vie du Sénat et ils ne peuvent être ni poursuivis, ni arrêtés, ni détenus, ni jugés pour les actes posés pendant leurs mandats présidentiels. D’après les commentaires, cet article érige l’impunité en mode de gouvernance…

C’est Gilbert Bawara, ministre en charge de la Fonction publique, qui se fait un devoir de battre en brèches cet argument condamnateur. « Il ne s’agit pas de lui (le Président Faure Gnassingbé, ndlr) conférer une immunité absolue. Il s’agit de faire en sorte que, quel que soit le Togolais ou la Togolaise qui assure les fonctions et les responsabilités du chef d’Etat, cette Togolaise ou ce Togolais puisse travailler dans la sérénité parce qu’il agit dans l’intérêt du pays. Si les gens estiment qu’il y a une infraction détachable de sa fonction de Président de la République, ils ont la possibilité de saisir les tribunaux », a-t-il expliqué.

Pour justifier ses propos, il poursuit : « Il suffit de parcourir les Constitutions à travers le monde et de voir les privilèges et les immunités dont jouissent les chefs d’Etat par rapport au fait, aux actions ou tout ce qu’il pose comme acte pendant l’exercice de leur mandat et de voir qu’il n’y a rien d’extraordinaire dans cette disposition ».

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