Sécurité

Voici un arrêté ministériel qui sanctionne les infractions routières

Au Togo, le nombre des accidents de circulation ne cessent d’augmenter. Les causes de cette situation sont multiples mais la plupart proviennent du non respect des codes de la route. Souvent les policiers postés sur les routes essaient d’effrayer les contrevenants. Maintenant, c’est officiel ! Pour chaque bévue commise dans la circulation, il y a un prix à payer.

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 009/MEMEFPD/MIT/MSPC

Portant modification des amendes forfaitaires à percevoir au titre des contraventions aux règles de circulation routière

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification du Développement

Le Ministre des Infrastructures et des Transports et

Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi n° 96-021 relative aux régimes des transports et aux différents modes de transports ;

Vu la loi n° 2013-011 du 07 juin 2013 portant Code la Route, ensemble les textes qui l’ont complété ;

Vu la décision n° 12/2009/CM/UEMOE du 25 septembre 2009 portant institution d’un schéma harmonisé de la sécurité routière dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA ;

Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des Ministres d’Etat et Ministres ;

Vu le décret 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement

Vu le rapport conjoint du Directeur Général de la Police Nationale, du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale, du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, du Directeur Général des Transports Routiers et Ferroviaires, du Chef de la Division Sécurité Routière,

ARRETENT :

Article 1er : Les contraventions aux règles de la circulation sur les voies ouvertes au public ci-dessous mentionnées sont sanctionnées des amendes forfaitaires dont les montants sont fixés comme suit :

VOITURES

1          Conduite d’un véhicule dépourvu de police d’assurance : 20 000 FCFA

2          Stationnement sans signalisation appropriée en cas de panne ou de détresse : 20 000 FCFA

3          Défaut d’extincteur pour véhicule transportant un liquide inflammable : 30 000 FCFA

4          Défaut d’extincteur : 10 000 FCFA

5          Défaut de carte de transport : 15 000 FCFA

6          Défaut de visite technique : 10 000 FCFA

7          Transport mixe de marchandises et des passagers : 20 000 FCFA

8          Excès de vitesse : 10 000 FCFA

9          Stationnement perturbateur :  5 000 FCFA

10        Gabarit non-conforme : 15 000 FCFA

11        Défaut de feux de gabarit  : 15 000 FCFA

12        Défaillance du système de freinage : 15 000 FCFA

13        Défaut d’immatriculation  : 15 000 FCFA

14        Défaut de plaque d’immatriculation : 5 000 FCFA

15        Circulation à gauche : 10 000 FCFA

16        Changement brusque de direction : 10 000 FCFA

17        Défaut de présentation de carte grise : 5 000 FCFA

18        Surcharge de marchandises : 20 000 FCFA

19        Teinte de vitre de voiture sans autorisation  : 30 000 FCFA

20        Ceinture de sécurité inopérante ou inexistante : 10 000 FCFA

21        Défaut d’éclairage codes ou un seul code : 15 000 FCFA

22        Croisement défectueux : 10 000 FCFA

23        Dépassement défectueux : 10 000 FCFA

24        Défaut de feux stop ou feu freins : 5 000 FCFA

25        Défaut de feux arrière : 5 000 FCFA

26        Défaut d’indicateur de changement de direction (clignotants) : 5 000 FCFA

27        Circulation avec un seul phare : 15 000 FCFA

28        Refus de priorité : 5 000 FCFA

29        Surcharge de passagers : 5 000 FCFA par personne

30        Encombrement de la voie publique :  5 000 FCFA

31        Défaut ou défectuosité d’essuie-glace : 5 000 FCFA

32        Illisibilité de plaque d’immatriculation  : 10 000 FCFA

33        Plaque d’immatriculation non-conforme : 15 000 FCFA

34        Défaut de présentation de permis de conduire : 5 000 FCFA

35        Défaut ou modification de plaque de constructeur : 30 000 FCFA

36        Défaut de rétroviseur : 5 000 FCFA

37        Défaut de boîte secours : 5 000 FCFA

38        Défaut de pré signalisation pour les véhicules de 10 tonnes et plus : 10 000 FCFA

39        Echappement libre ou bruyant : 5 000 FCFA

40        Inobservation de feux tricolores : 10 000 FCFA

41        Encombrement de passage cloué : 5 000 FCFA

MOTOCYCLETTES

1          Excès de vitesse  :  5 000 FCFA

2          Défaut de permis de conduire :  5 000 FCFA

3          Défaut de présentation de permis de conduire : 2 500 FCFA

4          Port de casque non homologué : 5 000 FCFA

5          Défaut de phare : 3 000 FCFA

6          Circulation à gauche : 5 000 FCFA

7          Défaut d’immatriculation : 5 000 FCFA

8          Défaut de plaque d’immatriculation  : 5 000 FCFA

9          Défaut de présentation de carte grise  : 5 000 FCFA

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