Politique

Togo/ Les députés ANC saisissent la cour constitutionnelle sur la question des reformes

Suite  à la suspension des travaux relatifs à  la proposition de Loi modificative des articles de la Constitution, introduite le 29 Juin 2016 par les députés de la formation politique Alliance Nationale pour le Changement ANC, ces derniers  saisissent  la Cour Constitutionnelle, à travers une lettre rendue publique ce lundi. Voici les grandes lignes de la note :

 

A MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU TOGO

 

RECOURS: Des députés de l‘ALLIANCE NATIONALE POUR LE CHANGEMENT (ANC).

La liste signée par chacun des députés requérants est en annexe au présent recours dont elle fait partie intégrante.

             CONTRE : Le blocage de fait par Monsieur le Président de la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration Générale, des travaux en commission relatifs à l’examen de la proposition de Loi de modification constitutionnelle déposée par les députés de l’ALLIANCE NATIONALE POUR LE CHANGEMENT et affectée le 22 Juillet 2016 à la Commission des Lois pour examen au fond

 

PLAISE A LA COUR

Statuant sur le recours contre la décision de Monsieur le Président de la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration Générale, d’arrêter l’examen en commission de la proposition de Loi de modification constitutionnelle régulièrement affectée à ladite commission le 22 Juillet 2016 par la Conférence des Présidents de l’Assemblée Nationale

 

L’article 99 de la Constitution du 14 octobre 1992, définit la Cour Constitutionnelle comme la plus haute juridiction de l’Etat et fixe les domaines de sa compétence ainsi qu’il suit:« Elle est juge de la constitutionalité des Lois, elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.   Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des Institutions et de l’activité des pouvoirs publics »

 

La saisine de la Cour Constitutionnelle appartient, avant la promulgation de la Loi, au:

– Président de la République,

– Premier Ministre,

– Président de l’Assemblée Nationale

– Un cinquième (1/5) des membres de l’Assemblée Nationale

La Constitution reconnaît enfin à tout plaideur au cours d’une instance judiciaire devant les Cours et Tribunaux «in limine litis» le droit de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une Loi. Le juge en charge du dossier doit sursoir à statuer et en saisir la Cour Constitutionnelle.

La Constitution, en élargissant le domaine de compétence de la Cour Constitutionnelle, a omis de prévoir ou de déterminer qui est habilité à saisir la Cour dans les autres domaines de compétence, ceux autres que la constitutionnalité de la Loi; savoir:

– La garantie des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques,

– La régulation du fonctionnement des institutions et l’activité des Pouvoirs Publics

– La régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales.

L’article 104 alinéa premier confirme tous ces domaines de compétence en affirmant que la «Cour Constitutionnelle est la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution»

On constate au fil du temps que la Cour Constitutionnelle, exploitant les lacunes de la Constitution relatives à la saisine pour les autres domaines de compétence, a restreint son activité au contrôle de la conformité de la Loi, restreignant du coup son domaine de compétence en violation des articles 99 et 104 de la Constitution.

L’article 104 pose en effet le principe de compétence de la Cour Constitutionnelle sans préciser qui a le droit d’agir.

Devant le silence de la Constitution sur qui est habilité à solliciter l’intervention de la Cour Constitutionnelle lorsque les autres dispositions de la Constitution sont violées ou lorsque le fonctionnement régulier des institutions fait défaut, il faut recourir aux principes généraux du droit pour rendre effective au profit des citoyens titulaires réguliers du droit d’agir en justice, la mise en œuvre des attributions prévues par les articles 99 et 104 de la Constitution.

 Le principe général qui commande l’action en justice exige que toute personne engagée à un titre quelconque dans une instance doit, de ce fait pour agir, se soumettre aux conditions générales d’ouverture des actions, l’intérêt et la qualité.

L’intérêt est si important que l’article 3 du Code de Procédure Civile affirme que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserve des cas dans lesquels la Loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé».

Par les motifs

ci-dessus et ceux que la Cour dans sa grande sagesse estimera fondés,

Dire et juger que la décision du Président de la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration Générale, empêche le fonctionnement régulier de l’Assemblée Nationale ;

Ordonner au Bureau de l’Assemblée Nationale, la reprise des travaux d’examen de la proposition de Loi modificative par la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration Générale.

 

 

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