Faits divers

07 Février 2017 : Vente aux enchères publique par autorité de justice

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PVO / AVIS DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUE PAR AUTORITE DE JUSTICE

En vertu de l’ordonnance N°4077/16 du 29 Décembre 2016 aux fins de confiscation et vente, prise par Monsieur le Président du Tribunal de 1ère instance de 1ère classe de Lomé) la requête du Commissaire des Douanes et Droits Indirects,

Il sera procédé sous l’autorité du Commissaire Général de l’OTR, le Mardi 7 février 2017 à 09 heures 30 et jours suivants s’il y a lieu, au PVO (Parc de Véhicules d’Occasions) au Port Autonome de Lomé, à la vente aux enchères publique de 67 véhicules en dépassement de délai et abandonnés au Port Autonome de Lomé, en vertu de la loi 2014-003 du 28 Avril 2014 portant code des Douanes.

CONDITIONS DE VENTE ET DE PARTICIPATION :

La vente est faite au plus offrant et dernier enchérisseur avec payement au comptant et sur place, majoré de 12% avec enlèvement immédiat. Aucune réclamation ne sera prise en compte après l’enlèvement des marchandises.

La participation à la vente est précédée d’un dépôt préalable de 100.000 FCFA à la Direction du Renseignement et de la Lutte contre la Fraude (DRLCF) du Commissariat des Douanes et Droits Indirects, contre obtention d’une quittance sécurisée.

L’adjudicataire qui n’aura pas payé jusqu’à 18 heures (fin de la journée de la vente) le montant de son adjudication, verra son achat annulé et son dépôt préalable, perdu au profit de l’OTR.

La participation du public à la vente implique l’acceptation des conditions ci-dessus mentionnées.

 

Fait à Lomé, le 06 Janvier 2017

Pour Le Commissaire Général et Pi

Le Commissaire des services Généraux

Philippe Kokou B. TCHODIE

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