Justice

Togo/ 97 cas de violations de droits humains enregistrées par la CNDH en 2016

Dans son rapport d’activités, exercice 2016, la Commission Nationale sur les Droits de l’Homme  a dressé un bilan en matière du respect des droits de l’homme  au Togo. Au cours de l’année écoulée, la Commission a enregistré 97 plaintes dont 32 non recevables et 65 recevables suivant des critères légaux.  

La plus grande partie des requêtes enregistrées par la Commission provient de la région Maritime, soit 62,89%  de l’ensemble des requêtes.  Les autres  proviennent des Plateaux, de  la Centrale, la Kara et des Savanes.

Les principaux « bourreaux »  pointés du doigt sont : le ministère de la Justice (avec 29 plaintes), le ministère de l’Administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales (avec 15 plaintes), le ministère de la Défense et des anciens combattants (avec 15 plaintes). Le ministère de la Sécurité et de la protection civile (7 plaintes), l’Economie et finances (2 requêtes), les Mines et énergies (2 requêtes), l’Enseignement supérieur et recherche (2 requêtes), la Fonction publique (2 requêtes), et 12 requêtes ont visé des personnes privées.

Les violations signalées sont de différentes natures. La première catégorie affecte les droits civils et politiques  avec 33 cas d’atteinte à la sûreté de la personne (détention arbitraire et/ou abusive, intégrité physique et morale, mauvais traitements) ; 5 cas d’atteinte au droit d’accès à la justice ; 2 cas d’atteinte au droit à la vie (homicide) ; atteinte au droit à la succession ; atteinte à la liberté de réunion ; atteinte au droit à l’identité ; atteinte au droit à la liberté de circulation ; déni de justice ; atteinte au droit à une justice équitable ; 4 cas d’abus d’autorité et de trafic d’influence ; 7 cas d’atteinte au droit à la propriété foncière.

Dans la catégorie de violations des droits économiques, sociaux et culturels , on dénombre  27 allégations : droit à la propriété intellectuelle ; droit à la sécurité sociale ; non -respect d’engagement ; droit au salaire et autres avantages ; droit à l’éducation ; licenciement abusif et/ou arbitraire ; droit au travail ; droit à la créance ; droit à la santé. Seules les 65 requêtes jugées recevables ont font l’objet d’instruction.

Toutes ces requêtes ont été enregistrées sur la base de la loi organique sur la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), qui stipule que «  toute personne vivant sur le territoire national qui s’estime victime de violation d’un droit de l’homme, peut adresser une requête à la Commission. La requête peut émaner également d’une tierce personne ou d’une organisation non gouvernementale. Toute requête doit, sous peine d’irrecevabilité, préciser l’identité et l’adresse de l’auteur, spécifier le cas de violation commise, ne pas concerner une violation qui a déjà cessé, ne pas contenir des termes outrageants ou injurieux à l’égard de l’agent ou de l’administration mis en cause ».

 

 

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