Société

Voici les 14 recommandations des OSC relatives à la lutte contre la torture au Togo

Du 19 au 21 juin 2017, la question de la torture a réuni dans le cadre d’une rencontre à Lomé une soixantaine d’acteurs des Organisations de la Société civile et des représentants de l’Etat. A l’issue de l’étude du rapport d’étude sur l’état des lieux de la torture au Togo, les organisations de la société civile ayant pris part à la consultation ont conçu une déclaration conjointe adressée au gouvernement togolais.

A travers la présente déclaration les acteurs de la société civile invitent l’Etat à :

  1. prendre les mesures qui s’imposent pour régulariser et corriger la détention préventive en intégrant dans le fonctionnement judiciaire l’office du juge de liberté et de détention pour se prononcer sur la légalité et l’opportunité des détentions préventives mais également organiser des ateliers de réflexion et de sensibilisation portant le principe fondamental de la présomption d’innocence dans le but d’examiner les difficultés de tout genre qui entravent dans le contexte togolais la mise en application effective de ce principe dans le déroulement des procédures pénales ;
  2. porter son attention sur la situation déplorable des conditions de détention et demandent à ce dernier de mobiliser les ressources nécessaires par la création ou la mise en place des fonds spéciaux dans le but faire face efficacement aux besoins fondamentaux des détenus( eaux potables, deux repas au moins par jour, et accès facile aux soins de santé) mais également aux grands défis auxquels sont confrontés tous les lieux en l’occurrence la construction et réhabilitation de nouvelles infrastructures de prisons, de postes de police et de gendarmerie, commissariats et brigades ;
  3. rendre disponible et accessible le nouveau code pénal (NCP) en le vulgarisant en vue de sensibiliser les populations sur les nouvelles dispositions en vigueur relatives à l’incrimination de la torture et des traitements cruels inhumains ou dégradants ;
  4. renforcer la lutte contre l’impunité en allant désormais au-delà de l’adoption des textes de lois pour traduisant les présumés auteurs devant les tribunaux ;
  5. prendre des décisions et faire des actions pour assurer effectivement les garanties de non répétition ;
  6. adopter le projet de loi portant organisation judiciaire ainsi que le nouveau code de procédures pénales ;
  7. créer et rendre disponible et accessible la documentation sur les cas de torture ou traitements cruels inhumains et dégradants pour toutes fins utiles ;
  8. prendre ses responsabilités en dotant le HCRRUN des ressources nécessaires pour la mise en œuvre de son programme de réparation et en facilitant son travail par un accompagnement soutenu ;
  9. créer des cellules spécifiques aux femmes au sein des lieux de garde à vue (commissariat, gendarmerie) ;
  10. prendre des mesures en vue de prévenir la maltraitance des femmes en milieu familial et hospitalier ;
  11. doter les juges pour enfants des ressources leur permettant de pouvoir suivre le cas des châtiments corporels subis par les enfants ;
  12. mettre en place des infrastructures nécessaires pour la réinsertion et la réadaptation des enfants en conflit avec la loi ;
  13. procéder à l’exécution des décisions de la Cour de justice de la CEDEAO à la réparation aux victimes de 2005 et récentes de torture ;
  14. renforcer la collaboration avec la société civile pour la promotion et la protection des droits de l’Homme au Togo ;

Conscient de l’effort fourni par le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations faites par le comité contre la torture au Togo, la société civile reste disponible pour accompagner l’Etat dans la mise en œuvre des autres recommandations.

Fait à Lomé le 21 juin 2017

*Liste des OSC participantes :

CACIT

ACAT-TOGO

RESOKA

CEJP

ATDPDH

CNSC-TOGO

UCJG-TOGO

DIMENSION HUMAINE

CCPR CENTRE

AGIR PLUS

ASDERPTO

REJADD

WANEP-TOGO

RADI

DIMENSION SOCIALE

AMNESTY INTERNATIONALE

NDH-TOGO

MMLK

AJODEP

HD

APROSAM

RESODERC

ROADDH

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