Politique

Togo / HCRRUN : Ce qu’il y a lieu de savoir sur le processus de réparation

Le Haut Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN) a pour mission d’exécuter les recommandations de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) et à faire une réparation symbolique des dommages et préjudices subis pendant les crises politiques au Togo. Cependant, toutes les victimes ne sont pas tenues de percevoir de l’argent.

Nous vous présentons une série de questions-réponses consignées dans un document conçu par le HCRRUN et qui présentent de façon succincte les éléments aux éventuelles interrogations concernant la mise en œuvre des réparations.

Le programme de réparations, de quoi s’agit-il exactement ?

Le programme de réparations est une recommandation de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR), elle-même préconisée par l’Accord Politique Global (APG) signé le 20 août 2006 entre les acteurs de la vie sociopolitique du Togo, en ces points2.2.2 et 2.4 pour faire la lumière sur les actes de violences commis par le passé. Ainsi, à la fin de ses travaux, la CVJR a fait des recommandations dont la recommandation 34 qui statue sur le programme de réparations.

Quel est l’organe chargé d’exécuter le programme de réparations ?

Pour exécuter le programme de réparations, la CVJR a recommandé que ce volet soit confié à une institution indépendante, jouissant d’une autonomie de gestion et d’une autonomie financière. Elle a alors indiqué que le Haut Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCRRUN) créé depuis 2005, soit chargé de cette mission.

Qui peut être bénéficiaire de ce programme de réparations ?

Selon la recommandation 34 de la CVJR, « sont bénéficiaires du programme de réparations :

–  Toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui a subi un préjudice du fait des violences à caractère politique, de violations graves des droits de l’Homme, commises durant la période allant de 1958 à 2005 ;

–  Des personnes ayant un préjudice notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions constituant des violations graves des droits de l’Homme »

Elles doivent avoir été préalablement enregistrées par la CVJR.

Comment les victimes ont-elles été identifiées ?

Le HCRRUN se base essentiellement sur le travail de la CVJR pour exécuter le programme de réparations. Les victimes à réparer sont donc des personnes ayant été auditionnées par la CVJR et reconnues comme telles à la suite d’enquêtes et d’investigations menées conformément à son mandat.

Toute personne ayant fait déposition à la CVJR est-elle reconnue comme victime à réparer ?

Non ! La CVJR a eu un mandat temporel qui couvre la période de 1958 à 2005 et ne prend en compte que des victimes des violences à caractère politique et de violations graves de droits de l’Hommes. Toute déposition ne rentrant pas dans ce mandat ne peut donc pas être prises en compte.

De même, à la fin des dépositions, la CVJR a procédé à des investigations pour attester de la véracité des faits enregistrés. Si les études et investigations montrent que les faits sont avérés, alors, la personne est considérée comme une victime à réparer. On dit qu’elle est « illégale ».

Des victimes ayant fait l’objet de réparations antérieures à la création de la CVJR sont-elles prises en compte dans ce nouveau programme de réparations ?

Non ! La recommandation 36 de la CVJR dispose que : « sont exclus du programme de réparations toutes les personnes ayant fait objet de déposition précédemment d’un quelconque programme de réparation mis en place au Togo à la suite de certains événements. De ce fait, différentes instances administratives ad’ hoc avaient été créées par décrets. Il s’agit du :

–  Décret présidentiel n°63-59 en date du 28 mai 1963, créant une commission des réparations ;

–  Décret n°64-35 daté du 24 février 1964, créant une commission spéciale des réparations étendues aux personnes victimes d’un préjudice corporel ou matériel ou d’actes de spoliation directement imputable survenu pendant la période du 27 avril 1958 au 13 janvier 1963 ;

–  Décret présidentiel du 11juillet 1964, autorisant l’indemnisation de ces victimes.

Ces personnes ne peuvent plus bénéficier des formes de réparations dont elles ont été l’objet en exécution de ces mesures réglementaires ».

Quelles sont les formes de réparations possibles ?

Il existe cinq (5) formes de réparations selon les standards internationaux. Ce sont : la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition.

–  La restitution s’entend des mesures qui visent à « rétablir la victime dans la situation originale qui existant avant que les violations flagrantes du droit international humanitaire se soient produites », par exemple, la restauration de la liberté, la jouissance des droits de l’Homme, de l’identité de la vie de famille et de la citoyenneté, le retour sur le lieu de résidence et la restitution de l’emploi et des biens ;

–  L’indemnisation « devrait être accordée pour tout dommage résultant de violations flagrantes des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, qui se prête à une évaluation économique, selon qu’il conviendra de manière proportionnée à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas » tel que les occasions perdues, la perte de revenus et le dommage moral ;

–  La réadaptation « devrait comporter une prise en charge médicale en psychologie ainsi que l’accès à des services juridiques et sociaux » ;

–  La satisfaction s’entend d’une large catégorie de mesures allant de celles qui visent à faire cesser les violations aux mesures suivantes : cherche de la vérité, recherche des personnes disparues, récupération et ré-inhumation des restes, excuses publiques, sanctions judiciaires et administratives, commémoration et démoralisation et formation aux droits de l’Homme ;

–  Les garanties de non répétition constituent une autre grande catégorie qui comprend des réformes institutionnelles visant à assurer le contrôle des forces armées et des forces de sécurité par l’autorité civile, à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, à protéger les travailleurs des droits de l’Homme, à promouvoir les normes internationales relatives aux droits de l’Homme au sein des fonctionnaires, des responsables de l’application des lois, des médias, de l’industrie et des services psychologiques et sociaux.

Toutes les victimes seront-elles réparées en numéraires ?

Non ! Toutes les victimes ne vont pas percevoir de l’argent. Au vu des différentes formes de réparations citées plus haut, certaines victimes ont plus besoin de prise en charge médicale, juridique et même sociale.

Comment le HCRRUN a-t-il déterminé les montants à payer à chaque ayant-droit ?

Le HCRRUN a hérité d’un programme de réparation élaboré par la CVJR où chaque victime déjà catégorisée avec des montants précis.

Une personne qui a subi des préjudices au cours de la période indiquée et n’ayant pas fait de dépositions à la CVJR peut-elle bénéficier de réparation ?

Une telle personne ne pourra pas bénéficier du présent programme de réparation du HCRRUN. Toutefois, la recommandation 35 de la CVJR stipule que :

« La CVJR recommande que l’institution qui aura en charge la mise en œuvre du présent programme puisse être également investie du pouvoir de recevoir des requêtes de réparations n’ayant pas fait l’objet de dépositions antérieures et de statuer, selon les critères objectif qui seront définis en temps opportun, sur l’éligibilité éventuelle au programme de réparation des personnes concernées ».

Où auront lieu les indemnisations ?

Les indemnisations se feront publiquement en trois pôles (Kara, Atakpamé et Lomé) avec l’assistance et la présence d’huissiers et de comptables publics, ainsi que les médias et les services de sécurité, le tout retransmis par la presse, la radio et la télé.

Une victime non satisfaite peut-elle recourir à la justice ?

Ce n’est pas exclu. Les victimes ont le droit de recourir à des juridictions, si elles le souhaitent. Mais en faisant le choix de la justice transitionnelle, le Togo a voulu privilégier le pardon.

Source : HCRRUN

Adresse provisoire :

Cité OUA, à côté de l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique

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Email : hcrrun.togo@gmail.com

Site web : www.hcrrun-togo.org

N° Vert : 80 00 40 40

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