Politique

Togo : La proposition de loi ANC-ADDI devant l’Assemblée nationale ce matin

En plénière, les députés togolais vont procéder à l’examen en commission de la proposition de loi ANC-ADDI portant révision constitutionnelle soumise à l’Assemblée nationale le 29 juin 2016. Rappelons que les travaux d’étude ont été entre temps suspendus par le président de la commission afin de consulter les députés de la majorité qui sont membres de la commission. Cependant, le groupe parlementaire ANC a saisi à propos la Cour constitutionnelle le 28 février 2017.

« Les conditions de recevabilité de la proposition étant remplies, la procédure devait suivre son cours, que, l’initiative de la proposition de loi n’était qu’un rappel au gouvernement des engagements qu’il a pris à travers l’Accord Politique Global (APG) et que, le Haut Commissariat à la Réconciliation et au Renforcement de l’Unité Nationale (HCCRUN) n’a pas les prérogatives de l’Assemblée nationale pour voter les lois et que la recherche du consensus ne saurait être un préalable à l’examen de la proposition par l’Assemblée nationale », indique la requête de l’ANC.

A la suite de cette démarche, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision : « la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale doit adopter son rapport et le déposer devant le bureau de l’Assemblée nationale et le Président de l’Assemblée nationale doit veiller à ce que la Commission des lois adopte son rapport et le dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale ». C’est donc en plénière que les députés décideront du sort réservé à la proposition de la loi.

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Umalis