Politique

Togo : Enfin la liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques

Lors du Conseil des ministres de ce vendredi 5 mai 2017, le gouvernement a procédé à l’adoption du décret portant modalités d’application de la loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 relative à la liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques. Examiné en première lecture ce jeudi 04 mai en conseil des ministres, ce décret ouvrira la voie à « un accès facile à l’information et à la documentation publiques à tous les citoyens où qu’ils se trouvent ».

Toutefois, il faut préciser que certaines dispositions pratiques s’imposent à toute personne désireuse d’accéder à l’information et à la documentation publiques selon les modalités d’application de la loi. A cet effet, il est prévu la mise en place d’un comité interministériel pour la numérisation des documents administratifs qui sera chargé de veiller à la publication en ligne des informations et de la documentation publiques sur les sites d’informations www.data.gouv.tg et www.servicespublics.gouv.tg.

En outre, l’article 1 de cette loi dispose que l’information comprend tout original ou copie d’un document quelles que soient ses caractéristiques physiques tels que des correspondances, faits, opinions, avis, mémorandums, données, statistiques, livres, dessins, plans cartes, diagrammes, photographies, enregistrements audiovisuels. Cependant, l’article 2 stipule que « sont exclus du champ d’application de cette loi, les informations et documents publics dont la divulgation porterait atteinte notamment à la sécurité et à la défense nationale, aux instructions en cours devant les juridictions ». Pour information, la loi n° 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques comporte 53 articles subdivisés en six titres.

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